Expertise juridique & Défense stratégique
La concurrence déloyale sanctionne les comportements contraires aux usages du commerce qui causent un préjudice à un concurrent : dénigrement, confusion, parasitisme, désorganisation.
Je vous assiste pour :
Votre fournisseur ou client met fin au contrat sans préavis suffisant ? L'article L. 442-1 du Code de commerce vous protège..
Mon intervention :
Les ententes et abus de position dominante faussent le jeu de la concurrence et génèrent des préjudices économiques directs.
Actions "stand-alone" : Je saisis directement le tribunal de commerce pour faire constater la pratique anticoncurrentielle et obtenir réparation.
Actions "follow-on" : Lorsque l'Autorité de la concurrence ou la Commission européenne a déjà sanctionné une entreprise, je demande réparation du préjudice que cette pratique vous a causé.
Votre cocontractant ne respecte pas ses obligations ? J'agis pour obtenir l'exécution forcée, le paiement des sommes dues, ou la résolution du contrat avec dommages-intérêts.
Mes actions :
Créer une entreprise, structurer sa croissance, sécuriser ses relations commerciales. Ces décisions fondatrices déterminent votre trajectoire et limitent vos risques.
Je vous conseille sur la structuration optimale de votre projet, sécurise vos opérations commerciales et défends vos intérêts en cas de litige.
Choix de la forme sociale adaptée à votre projet et vos objectifs fiscaux. Rédaction des statuts et des documents fondateurs. Accompagnement des formalités de constitution. Le bon choix au départ évite les coûts et complications ultérieures.
Rédaction et négociation de vos contrats (partenariats, distribution, franchise, prestation, vente). Mise en place de pactes d'associés protégeant votre intérêt dans les structures collégiales. Chaque engagement contractuel doit refléter vos vraies priorités, pas celles de votre cocontractant.
Représentation en cas de litige avec un associé, un client, un fournisseur ou un concurrent. Négociation des différends avant engagement d'un contentieux coûteux. Défense devant les juridictions compétentes si nécessaire. Conseil pragmatique, adaptation à votre réalité professionnelle et commerciale.
Assistance lors des phases critiques : perquisitions, auditions, gardes à vue. Je protège votre droit de silence et veille au respect des procédures.
Examen approfondi de l'enquête, des charges retenues et des moyens de défense viables.
Recherche de solutions alternatives lorsqu'elles sont pertinentes (transactions pénales, conventions judiciaires d'intérêt public). Défense devant les juridictions pénales si nécessaire.
Discrétion et confidentialité absolues dans tous les cas.
Le rapport entre un consommateur et un professionnel n'est structurellement pas un rapport d'égaux. Le professionnel connaît ses contrats, ses clauses et ses recours. Le consommateur, lui, signe souvent sans mesurer la portée de ce qu'il accepte et découvre les déséquilibres au moment où il est trop tard pour reculer.
C'est précisément dans cet espace que j'interviens : rétablir l'équilibre, mobiliser les protections légales que vous ne soupçonniez peut-être pas, et défendre utilement vos intérêts là où l'inertie du consommateur profite souvent au professionnel.
Tout bien acheté auprès d'un professionnel bénéficie de protections légales indépendantes de toute garantie commerciale. La garantie légale de conformité peut être invoquée pendant deux ans à compter de la livraison, qu'il s'agisse d'un bien neuf ou d'occasion. Ce qui distingue les deux situations, c'est la présomption d'antériorité du défaut : elle joue pendant deux ans pour un bien neuf, mais seulement pendant un an pour un bien d'occasion. Passé ce délai, c'est à vous de prouver que le défaut préexistait à la vente, ce qui rend l'intervention d'un avocat d'autant plus utile.
La garantie légale de conformité permet d'obtenir en priorité la réparation ou le remplacement du bien, puis selon les circonstances la réduction du prix ou la résolution de la vente. La garantie des vices cachés, qui couvre les défauts antérieurs à la vente que le vendeur professionnel est présumé avoir connus, permet quant à elle principalement la résolution de la vente ou la restitution d'une partie du prix.
Lorsqu'un crédit a été souscrit pour financer directement un bien ou une prestation ( installation photovoltaïque, travaux, véhicule), la loi organise une interdépendance légale entre le contrat principal et le contrat de crédit. En cas de contestation sur l'exécution du contrat, le tribunal peut suspendre le paiement des mensualités pendant toute la durée du litige. Si le contrat principal est judiciairement résolu ou annulé, le contrat de crédit peut être résolu ou annulé de plein droit avec lui.
C'est l'un des mécanismes les moins connus du droit de la consommation. De nombreux consommateurs continuent de rembourser un crédit pour un bien ou une prestation qui n'a jamais été correctement livré, sans savoir qu'ils peuvent obtenir la suspension des échéances et, à terme, la restitution des sommes versées.
La vente à distance obéit à un régime distinct de la vente en magasin. Le consommateur dispose d'un droit de rétractation de quatorze jours sans avoir à se justifier, et le professionnel est soumis à des obligations d'information strictes avant la conclusion du contrat. Lorsque ces obligations ne sont pas respectées, le délai de rétractation est automatiquement prolongé d'un an, ce qui signifie que le consommateur peut encore se rétracter bien après la livraison du bien.
Les litiges liés aux achats en ligne sont en constante augmentation : livraison non conforme, produit non reçu, remboursement refusé, cases pré-cochées, abonnements camouflés.
Un contrat peut être parfaitement signé et vous placer dans une situation juridiquement défavorable. Certaines clauses peuvent être neutralisées par la loi sans qu'il soit nécessaire de remettre en cause l'ensemble du contrat. D'autres situations relèvent de la tromperie : informations mensongères sur les caractéristiques d'un produit, faux engagements sur les délais, omission de données essentielles à votre consentement.
La loi impose aux professionnels qui démarchent à domicile des obligations strictes. Leur non-respect peut, selon les cas, permettre l'exercice tardif du droit de rétractation, justifier la nullité du contrat et ouvrir droit à restitution des sommes versées. Trop de consommateurs ignorent que ces manquements, même formels, peuvent remettre en cause un engagement qu'ils pensaient définitif.
Opérateurs téléphoniques, fournisseurs d'énergie, assureurs, établissements bancaires : ces contrats de masse sont rédigés unilatéralement par des professionnels dont les services contentieux sont rodés. Facturation erronée, résiliation abusive, modification unilatérale des conditions contractuelles, refus de prise en charge injustifié : ces situations constituent des manquements que la loi sanctionne.
Lorsqu'un produit cause un dommage en raison d'un défaut de sécurité, la responsabilité du producteur peut être engagée indépendamment de tout contrat. Ce régime protège aussi bien l'acheteur direct que toute personne victime du produit défectueux, qu'elle ait ou non traité directement avec le fabricant.