Droit de la Concurrence & Pratiques Commerciales
Protéger vos intérêts face aux pratiques déloyales et anticoncurrentielles
Vous êtes confronté à un concurrent qui adopte des méthodes déloyales ? Votre partenaire commercial a rompu brutalement votre relation d'affaires ? Vous subissez les conséquences d'une entente ou d'un abus de position dominante ?
Le droit de la concurrence vous offre des recours efficaces.
Concurrence Déloyale
La concurrence déloyale sanctionne les comportements contraires aux usages du commerce qui causent un préjudice à un concurrent : dénigrement, confusion, parasitisme, désorganisation.
Je vous assiste pour :
- Faire cesser en urgence les agissements déloyaux (référé)
- Obtenir réparation intégrale de votre préjudice
- Vous défendre si des actes de concurrence déloyale vous sont imputés
Rupture brutale de relations commerciales établiess
Votre fournisseur ou client met fin au contrat sans préavis suffisant ? L'article L. 442-1 du Code de commerce vous protège..
Mon intervention :
- Qualification juridique de la relation commerciale établie
- Détermination du préavis raisonnable qui aurait dû vous être accordé
- Évaluation et réclamation du préjudice subi
- Défense si une rupture brutale vous est reprochée
Pratiques Anticoncurrentielles
Les ententes et abus de position dominante faussent le jeu de la concurrence et génèrent des préjudices économiques directs.
Actions "stand-alone" : Je saisis directement le tribunal de commerce pour faire constater la pratique anticoncurrentielle et obtenir réparation.
Actions "follow-on" : Lorsque l'Autorité de la concurrence ou la Commission européenne a déjà sanctionné une entreprise, je demande réparation du préjudice que cette pratique vous a causé.
Contentieux de l'inexécution contractuelle
Votre cocontractant ne respecte pas ses obligations ? J'agis pour obtenir l'exécution forcée, le paiement des sommes dues, ou la résolution du contrat avec dommages-intérêts.
Mes actions :
- Recouvrement de créances (injonction de payer ou procédure au fond)
- Assignation en exécution forcée avec astreinte
- Évaluation et réclamation du préjudice subi
- Demande de résolution judiciaire du contrat
Droit commercial & droit des sociétés
Créer une entreprise, structurer sa croissance, sécuriser ses relations commerciales. Ces décisions fondatrices déterminent votre trajectoire et limitent vos risques.
Je vous conseille sur la structuration optimale de votre projet, sécurise vos opérations commerciales et défends vos intérêts en cas de litige.
Structuration et création
Choix de la forme sociale adaptée à votre projet et vos objectifs fiscaux. Rédaction des statuts et des documents fondateurs. Accompagnement des formalités de constitution. Le bon choix au départ évite les coûts et complications ultérieures.
Sécurisation des relations commerciales
Rédaction et négociation de vos contrats (partenariats, distribution, franchise, prestation, vente). Mise en place de pactes d'associés protégeant votre intérêt dans les structures collégiales. Chaque engagement contractuel doit refléter vos vraies priorités, pas celles de votre cocontractant.
Défense de vos intérêts
Représentation en cas de litige avec un associé, un client, un fournisseur ou un concurrent. Négociation des différends avant engagement d'un contentieux coûteux. Défense devant les juridictions compétentes si nécessaire.
Conseil pragmatique, adaptation à votre réalité professionnelle et commerciale.
Droit Pénal des Affaires
Enquête judiciaire. Perquisition. Mise en cause pénale. Ces situations requièrent une prise en charge immédiate et une stratégie adaptée à vos enjeux réels.
En matière pénale, les premiers jours sont décisifs. Je sécurise votre situation, protège vos droits fondamentaux et construis une défense solide dès le départ.
Sécurisation immédiate
Assistance lors des phases critiques : perquisitions, auditions, gardes à vue. Je protège votre droit de silence et veille au respect des procédures.
Analyse stratégique
Examen approfondi de l'enquête, des charges retenues et des moyens de défense viables.
Négociation et représentation
Recherche de solutions alternatives lorsqu'elles sont pertinentes (transactions pénales, conventions judiciaires d'intérêt public). Défense devant les juridictions pénales si nécessaire.
Discrétion et confidentialité absolues dans tous les cas.
Droit Pénal
URGENCE PÉNALE : Intervention 24h/24 pour Garde à Vue et Comparution Immédiate.
Garde à vue. Mise en examen. Poursuites. Les heures sont décisives.
J’interviens immédiatement pour protéger vos droits, identifier les vices procéduraux et exploiter chaque faiblesse du dossier contre vous.
Que vous soyez mis en cause, victime d'une infraction, ou convoqué comme témoin, je mets mon expertise au service d'une défense humaine, réactive et stratégique.
Mes domaines d'intervention en garde à vue
- Assistance immédiate dès votre appel ou celui de vos proches
- Entretien confidentiel de 30 minutes pour préparer votre audition
- Présence lors des interrogatoires pour protéger vos droits
- Conseil stratégique : quand parler, quand se taire, comment répondre
- Disponible 24h/24 pour les urgences pénales devant LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL
- Comparution immédiate : défense en urgence
- Procès correctionnel : construction d'une stratégie de défense solide (contestation, circonstances atténuantes, plaider-coupable)
- Accompagnement post-jugement : appel, aménagement de peine, suivi d'exécution.
Pour les victimes
- Dépôt de plainte et constitution de partie civile
- Suivi de l'enquête et communication avec le parquet
- Demande d'indemnisation (préjudices corporels, moraux, financiers)
- Protection contre les pressions ou représailles
En instruction
- Assistance lors des mises en examen
- Demande de mise en liberté ou contrôle judiciaire
- Accès au dossier et élaboration de la stratégie de défense
- Préparation des expertises et auditions
Ma méthode : écoute, stratégie, réactivité
- Chaque situation est unique. Avant de construire une défense, je prends le temps de comprendre VOTRE version, VOTRE contexte, VOS priorités.
Analyse juridique rigoureuse
- Qualification pénale des faits
- Identification des failles de la procédure
- Évaluation des preuves et des risques
- Scénarios de défense possibles
Transparence totale
- Explications en langage clair (pas de jargon juridique inutile)
- Estimation réaliste de vos chances
- Devis d'honoraires détaillé dès le premier rendez-vous
- Pas de fausses promesses, pas de mauvaises surprises
Réactivité opérationnelle
- Prise de contact sous 2h pour les urgences (GAV, comparution immédiate)
- Déplacement rapide au commissariat ou au tribunal
- Suivi régulier de votre dossier avec points d'étape