Droit de la Concurrence & Pratiques Commerciales
Protéger vos intérêts face aux pratiques déloyales et anticoncurrentielles
Vous êtes confronté à un concurrent qui adopte des méthodes déloyales ? Votre partenaire commercial a rompu brutalement votre relation d'affaires ? Vous subissez les conséquences d'une entente ou d'un abus de position dominante ?
Le droit de la concurrence vous offre des recours efficaces.
Concurrence Déloyale
La concurrence déloyale sanctionne les comportements contraires aux usages du commerce qui causent un préjudice à un concurrent : dénigrement, confusion, parasitisme, désorganisation.
Je vous assiste pour :
- Faire cesser en urgence les agissements déloyaux (référé)
- Obtenir réparation intégrale de votre préjudice
- Vous défendre si des actes de concurrence déloyale vous sont imputés
Rupture brutale de relations commerciales établiess
Votre fournisseur ou client met fin au contrat sans préavis suffisant ? L'article L. 442-1 du Code de commerce vous protège..
Mon intervention :
- Qualification juridique de la relation commerciale établie
- Détermination du préavis raisonnable qui aurait dû vous être accordé
- Évaluation et réclamation du préjudice subi
- Défense si une rupture brutale vous est reprochée
Pratiques Anticoncurrentielles
Les ententes et abus de position dominante faussent le jeu de la concurrence et génèrent des préjudices économiques directs.
Actions "stand-alone" : Je saisis directement le tribunal de commerce pour faire constater la pratique anticoncurrentielle et obtenir réparation.
Actions "follow-on" : Lorsque l'Autorité de la concurrence ou la Commission européenne a déjà sanctionné une entreprise, je demande réparation du préjudice que cette pratique vous a causé.
Contentieux de l'inexécution contractuelle
Votre cocontractant ne respecte pas ses obligations ? J'agis pour obtenir l'exécution forcée, le paiement des sommes dues, ou la résolution du contrat avec dommages-intérêts.
Mes actions :
- Recouvrement de créances (injonction de payer ou procédure au fond)
- Assignation en exécution forcée avec astreinte
- Évaluation et réclamation du préjudice subi
- Demande de résolution judiciaire du contrat