Le 28 janvier 2026, la Cour de cassation a tranché une question fondamentale. Jusqu'où peut aller une interdiction judiciaire en matière de concurrence déloyale ?
Deux fabricants d'interfaces GPS agricoles s'opposent. La Cour d'appel interdit à l'un de commercialiser toute interface compatible avec les équipements de son concurrent, sous astreinte de 5 000 €. Pourtant, seuls deux griefs sont retenus à savoir la non-conformité réglementaire et les références trompeuses.
La Cour de cassation censure cette interdiction générale : « L'interdiction d'exercice d'une activité doit être limitée aux seuls comportements déloyaux ». Elle reformule l'interdiction avec pondération : sont interdites uniquement les interfaces non conformes ou créant un risque de confusion. Le reste demeure licite.
Cet arrêt rappelle que la justice économique est d'abord corrective. Elle répare le trouble sans redistribuer les positions de marché. Le droit économique protège contre la déloyauté, pas contre la concurrence.
Toute sanction qui excède la faute devient elle-même une injustice. Cette sagesse restaure un équilibre salutaire. Punir sans détruire, sanctionner sans anéantir. Car un marché qui élimine au lieu de corriger ne protège plus la concurrence il organise son extinction.