En 2024, la DGCCRF a contrôlé 833 établissements sur ce seul sujet, soit 9 % de plus qu'en 2023, et prononcé 35,8 millions d'euros d'amendes. Les dix premières sanctions de janvier-février 2026 illustrent l'accélération : Framatome a écopé de 2,12 millions d'euros, Elis Services de 1,2 million, Capitaine Houat d'un million. Le registre n'est plus celui de la régulation secondaire. C'est celui du risque stratégique.
La règle des 60 jours : simple en apparence, stricte dans son application
Le régime des délais de paiement entre entreprises est fixé par les articles L. 441-10 à L. 441-16 du Code de commerce, dont le socle remonte à la loi LME du 4 août 2008. Le principe est le suivant : sauf accord contraire, le délai de règlement ne dépasse pas 30 jours après réception des marchandises ou exécution de la prestation.
Tout se joue sur le point de départ : par défaut, le délai court à partir de la réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation, et il est plafonné à 30 jours. En revanche, dès lors qu’un délai est convenu, le législateur fixe un plafond calculé à partir de la date d’émission de la facture, 60 jours, ou 45 jours fin de mois sous conditions, ou encore 45 jours pour les factures périodiques. Et surtout, une procédure interne “d’acceptation” ou de “vérification” ne peut pas, en principe, servir à décaler artificiellement le point de départ ou à allonger le plafond légal, sauf stipulation expresse et à condition de ne pas tomber dans la clause ou pratique abusive.
Le législateur a sciemment neutralisé les stratégies dilatoires consistant à retarder l'acheminement des documents. Cette règle est d'ordre public et les parties ne peuvent y déroger, même par accord exprès. Un délai contractuel qui dépasse les plafonds de L. 441-10 n’est pas une simple souplesse, c’est un manquement susceptible d’être sanctionné administrativement, y compris au titre des clauses ou pratiques qui retardent abusivement le point de départ des délais. En pratique, la clause qui organise un paiement au-delà des plafonds expose l’entreprise à une amende (jusqu’à 2 millions d’euros pour une personne morale, et jusqu’à 4 millions en cas de réitération dans les conditions prévues).
Pénalités de retard et indemnité forfaitaire : des créances qui courent automatiquement
Les pénalités de retard ne se résument pas à un pourcentage unique : le Code impose un plancher (pas inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal), mais prévoit aussi un taux “par défaut” si rien d’autre n’a été fixé. Sauf disposition contraire, qui ne peut descendre sous le plancher, le taux est celui de l’opération de refinancement la plus récente de la BCE, majoré de 10 points, avec une actualisation par semestre (au 1er janvier et au 1er juillet).
La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt de principe du 24 avril 2024 (n° 22-24.275), que ces pénalités de retard ne se cumulent pas avec les intérêts légaux de retard prévus à l'article 1231-6 du Code civil. En revanche, si le créancier subit un préjudice distinct, comme des coûts bancaires supplémentaires ou une perte d'opportunité commerciale démontrée, il peut réclamer des dommages-intérêts complémentaires.
Le contrôle DGCCRF : comment il se déroule, et pourquoi il surprend
Contrairement à ce que certains dirigeants imaginent, aucune plainte d'un fournisseur n'est nécessaire pour déclencher un contrôle. La DGCCRF dispose d'un pouvoir d'investigation autonome et cible désormais activement les grandes entreprises. Lorsqu'un contrôle est initié, les enquêteurs demandent le grand livre fournisseurs, un échantillon de factures avec preuves de paiement, les conditions générales d'achat et les contrats-cadres.
Ce que la DGCCRF refuse d'entendre : la liste des défenses inopérantes
Les lignes directrices de 2024 constituent une lecture obligatoire car elles dressent sans ménagement la liste des arguments que la DGCCRF rejette d'emblée. La bonne foi du débiteur ne compte pas, l'infraction étant matérielle et objective. Les dysfonctionnements du circuit interne de validation ne comptent pas non plus.
2026-2027 : la pression va s'accentuer
Deux évolutions convergent pour durcir encore le dispositif. D'une part, une proposition de loi adoptée par la commission des lois du Sénat le 11 février 2026 et inscrite en séance publique pour le 18 février 2026 prévoit d'augmenter les plafonds des amendes administratives de la DGCCRF : jusqu'à 1% du chiffre d'affaires mondial hors taxes.
D'autre part, la facturation électronique devient obligatoire à compter du 1er septembre 2026. Cette généralisation renforcera mécaniquement la traçabilité des dates d'émission et de réception des factures, simplifiant les contrôles de la DGCCRF.
Les délais de paiement ne sont plus un sujet de second rang dans la gestion des risques juridiques des entreprises. Le montant des sanctions, la rigueur croissante des contrôles et l'imperméabilité de la DGCCRF aux arguments de bonne foi imposent une approche structurée, documentée et proactive.